LES DIFFICULTÉS LIÉES À L’ACCÈS AUX PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES POUR LES JEUNES JURISTES

Lettre d’invitation à soumissionner

 

Bamako, le 09/05/2022

 

N° réf du dossier ACAPJ2022ASFC :– ANALYSE COMPARÉE

OBJET : INVITATION À SOUMISSIONNER

A L’APPEL A CANDIDATURE POUR LA RÉALISATION D’UNE ANALYSE COMPARÉE PORTANT SUR :

LES DIFFICULTÉS LIÉES À L’ACCÈS AUX PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES POUR LES JEUNES JURISTES

1.1       Prestations à fournir                                                                                                           3

1.2       Participation                                                                                                                       4

1.3       Type de marché                                                                                                                  4

1.4       Devise                                                                                                                                4

1.5       Période de validité                                                                                                             4

1.6       Présentation de l’offre                                                                                                        4

1.7       Contenu de l’offre                                                                                                               5

1.8       Fixation des prix                                                                                                                5

1.9       Propriété des offres                                                                                                            5

1.10     Modification ou retrait des offres                                                                                        5

1.11     Ouverture des offres                                                                                                           5

1.12     Évaluation des offres                                                                                                          6

1.13     Signature du contrat et garantie de bonne exécution                                                          6

1.14     Clauses relatives à l’éthique                                                                                           

 

INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES

RÉFÉRENCE DE DOSSIER :

En présentant son offre, le soumissionnaire accepte sans restriction, les conditions qui régissent ce marché, comme étant la seule base de cette procédure, quelles que soient ses propres conditions de vente.  Les soumissionnaires sont réputés avoir examiné attentivement toutes les instructions de ce dossier d’appel d’offres et s’y conformer. Le soumissionnaire qui ne fournit pas dans les délais requis toutes les informations et tous les documents nécessaires verra son offre rejetée. Aucune réserve émise dans l’offre par rapport au dossier de consultation ne peut être prise en compte; toute réserve donnera lieu au rejet immédiat de l’offre sans qu’il soit procédé plus avant à son évaluation.

1.1    Prestations à fournir

L’objet du marché est la réalisation d’une analyse comparée portant sur les difficultés liées à l’accès aux professions juridiques et judiciaires. Pour ce faire le/la consultant.e devra :

• Consulter des jeunes juristes et des professionnel.le.s du droit sur l’organisation du concours et examens
• Consulter des avocat.e.s/magistrat.e.s sur les obstacles qu’ils/elles ont surmontés pour pouvoir exercer (surtout les femmes) la profession
• Mettre en évidence les blocages liés à l’accès des jeunes juristes, notamment celui des femmes aux professions d’avocat.e et de magistrat.e, en particulier étudier si ces obstacles sont de nature normative;
• Analyser le ratios d’avocat.e.s par rapport à la population malienne et en le comparant avec d’autres pays de la région, notamment les pays de l’UEMOA,et de la CEDEAO
• Faire un état des lieux des blocages au niveau de l’État malien pour l’organisation régulière des concours et examens
• Relever les bonnes pratiques dans d’autres pays d’Afrique ou d’ailleurs
• Faire une comparaison entre les bonnes pratiques dans ces pays et le Mali
• Faire ressortir des recommandations dans le rapport sur la base des conclusions de l’analyse

Les propositions doivent répondre sans restriction aux spécifications techniques stipulées dans les TDR (annexe technique)

Tous les coûts de préparation et de soumission des offres sont à la charge du soumissionnaire.

Nous attendons votre offre assortie d’une garantie de soumission à : Avocat sans frontières Canada (ASFC) Rue du Gouvernorat HAMDALLAYE ACI 2000 porte 74  Tél 76048676 –Bamako le 23/mai/ 2022 à 16h30 au plus tard.

Dans l’attente de votre proposition, veuillez recevoir, Monsieur / Madame, l’expression de notre respectueuse considération.

Directrice Mali

1.2    Participation

La participation à la procédure est ouverte aux soumissionnaires choisis par ASFC, selon les mêmes conditions pour chacun de ces soumissionnaires.

Sont exclus de la participation à ce marché les candidats ou les soumissionnaires:

(a) qui sont en état ou qui font l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d’activité, ou sont dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

(b) qui ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle;

(c) qui n’ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales au Mali

(d) qui ont fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés;

 

Le contrat ne peut être conclu avec des candidats qui, lors de la procédure de fourniture :

1) Font l’objet d’un conflit d’intérêt ;

2) Sont coupables de mauvaise représentation en donnant l’information demandée par le projet comme condition de participation aux procédures du contrat ou n’ont pas donné cette information.

Pour être éligible à la participation dans cette procédure d’appel d’offres, les candidats doivent prouver à travers les documents remis qu’ils respectent les nécessaires conditions légales, techniques et financières et qu’ils ont la volonté d’exécuter le contrat effectivement.

1.3       Type de marché

Appel de soumission ouvert.

1.4       Devise

Les offres devront être libellées en Francs CFA.

1.5       Période de validité

Chaque soumissionnaire reste lié par son offre pendant une période de 90 jours à compter de la date limite pour la remise des offres.

1.6       Présentation de l’offre

• Les offres doivent être reçues avant la date limite précisée au chapitre 1.1.

Elles doivent être envoyées en copies dures sous scellées  à l’adresse suivante: Avocat sans frontières Canada (ASFC) Rue du Gouvernorat HAMDALLAYE ACI 2000 porte 74 Tél 76048676 –Bamako

En indiquant dans l’objet le code de référence de la présente procédure d’appel de soumission,

Soit : ACAPJ2022ASFC– ANALYSE COMPARÉE

• Chaque offre devra parvenir au bureau d’ASFC avant le 23/05/2022 à 16:30, par service physique et par voie électronique à l’adresse mali@asfcanada.ca

1.7       Contenu de l’offre

Chaque offre présentée doit comprendre notamment :

1. Les références administratives : nom complet du/de la consultant.e ou la structure, adresse postale et physique, coordonnées téléphoniques et courriel, numéro d’identification fiscale (NIF)
2. Une proposition technique se composant de :

La description détaillée du service offert conformément aux spécifications techniques, incluant, le cas échéant, la documentation requise

3. Une offre financière, calculée sur une base DDP^[1]
4. La signature de la personne dûment habilitée
5. Une liste de référence des études réalisées.

1.8       Fixation des prix

Les prix des marchés seront calculés rendu droits acquittés (DDP) à Bamako.  Le marché est à prix fermes et non révisables.

1.9        Propriété des offres

Avocats sans frontières Canada (ASFC) conserve la propriété de toutes les offres reçues dans le cadre de la présente procédure d’appel de soumission. En conséquence, les soumissionnaires ne peuvent exiger que leur offre leur soit renvoyée.

1.10    Modification ou retrait des offres

1. Aucune information complémentaire ne sera fournie aux candidats pendant la procédure de soumission. Si de sa propre initiative ASFC devait, dans un souci de précision, communiquer des renseignements complémentaires, ils seraient transmis à l’ensemble des candidats.
2. Les candidats peuvent modifier ou retirer leurs offres par notification écrite antérieurement au délai de la soumission des offres. Les retraits doivent être inconditionnels et termineront toute participation dans cette procédure d’offres.
3. Toute notification de ce type doit être soumise conformément à l’Article 1.7. L’enveloppe extérieure doit être marquée « Modification » ou « Retrait » comme convenable.

1.11    Ouverture des offres

1. L’ouverture des offres a pour objet de vérifier si les soumissions sont complètes, si les documents ont été dûment signés et si les soumissions sont, d’une manière générale, en ordre.
2. Aucune information relative au dépouillement, à la clarification, à l’évaluation et à la comparaison des offres, ainsi qu’aux recommandations concernant l’attribution du marché, n’est divulguée.

1.12    Évaluation des offres

1. Evaluation administrative: Une offre est considérée comme conforme si elle satisfait toutes les conditions, procédures et spécifications du dossier de l’offre, sans y attacher de restrictions.
2. Si une offre n’est pas conforme au dossier des offres, elle sera rejetée immédiatement et ne peut pas plus tard être refaite pour se conformer au dossier
3. Evaluation technique: consiste à classer l’offre comme techniquement conforme ou non-conforme. L’évaluation technique sera basée sur les documents annexés dans l’offre.
4. Le comité d’évaluation peut demander à chaque candidat individuellement de clarifier son offre, y compris concernant les ristournes proposées. La demande de clarification et la réponse doivent être écrites. Toutefois, aucun changement sur le prix ou de substance de l’offre ne peut être demandé.
5. Evaluation finale: le comité choisit sur la base du prix le plus bas, mais prendra en compte d’autres critères, tels que l’expérience du consultant, le délai et les références d’autres études réalisées de même type, ou encore les modalités de collecte des données, qui pourraient alors prévaloir.

A l’issue de l’évaluation, ASFC attribue le marché au soumissionnaire ayant présenté l’offre jugée techniquement et administrativement conforme au dossier d’appel d’offre, sauf au cas où cette offre ne rentrerait pas dans l’enveloppe financière disponible pour l’étude.

1.13    Signature du contrat et garantie de bonne exécution

1. L’attributaire est informé par écrit que son offre a été retenue. Avant la signature du contrat il doit fournir les preuves documentaires ou les déclarations requises, montrant qu’il ne se trouve pas dans l’une ou l’autre des situations reprises à l’article 1.3 ci-dessus

Si l’attributaire ne fournit pas ces documents de preuve ou déclarations dans un délai de 10 jours de calendrier à compter de la notification de l’attribution du marché ou s’il s’avère qu’il a fourni de fausses informations, l’attribution du marché est considérée comme nulle et non avenue. Dans ce cas, ASFC peut attribuer le marché à un autre soumissionnaire ou annuler la procédure d’appel d’offres

2. L’attributaire signe, date et retourne le contrat signé par ASFC avec la garantie de bonne exécution dans un délai de 05 jours à compter de sa réception. Le contrat entre en vigueur à la date de la signature.

1.14    Clauses relatives à l’éthique

Toute tentative des candidats d’obtenir des informations confidentielles, d’établir entre-deux des accords illégitimes ou d’influencer le comité ou le personnel d’ASFC lors de la procédure d’examen, de clarification, d’évaluation et de comparaison des offres conduira au rejet de leur candidature et peut résulter aux pénalités administratives.

Lorsqu’une candidature ou une offre est déposée, le candidat doit déclarer n’être pas affecté par des conflits d’intérêts potentiels et qu’il n’existe pas de liens avec d’autres candidats ou d’autres parties présentes dans le projet.

Le consultant doit s’abstenir de faire des déclarations publiques sur l’étude sans l’accord préalable d’ASFC. Le consultant ne peut en aucune manière engager ASFC sans accord écrit préalable du Directeur Mali.

Le consultant ne peut pas accepter de paiement lié au contrat en dehors de celui stipulé dans le contrat.

Toutes les offres seront rejetées et les contrats immédiatement rompus, s’il apparaît que l’exécution du contrat a donné naissance à des frais commerciaux extraordinaires.

De tels frais ou dépenses extraordinaires consistent en commissions non mentionnées dans le contrat, les commissions liées à des pratiques de fraudes fiscales, les commissions payées à des intermédiaires ou des destinataires non clairement identifiés ainsi que les commissions payées à des sociétés fictives.

En déposant une candidature ou une offre, le candidat s’interdit formellement d’utiliser de la main d’œuvre d’enfants. Il s’engage à respecter les droits sociaux et les règlements en matière de conditions de travail et de sécurité du travail. Il devra aussi tenir compte du respect de l’approche genre dans la composition de son équipe.

En aucun cas ASFC ne sera responsable des dommages de quelque nature que ce soit (particulièrement des dommages pour perte ou profit) en relation à l’annulation d’une offre, même si ASFC a été informé sur la possibilité des dommages. La publication d’un avis de consultation n’engage pas ASFC à réaliser la consultation annoncée.

Analyse comparée sur les difficultés liées à l’accès aux professions juridiques et judiciaires pour les jeunes juristes

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Termes de référence

• . Contexte 

Le Mali fait face à une crise multisectorielle depuis une dizaine d’années avec son lot de violation des droits humains (DH) dans plusieurs régions du pays.

Ces violations commises contre la population civile, notamment les femmes et filles, sont qualifiables, notamment d’exécutions extra-judiciaires, de meurtres, de détentions arbitraires, d’enlèvement, d’enrôlement de mineurs, de viols et d’autres violences sexuelles, d’actes de torture, de traitements cruels, inhumains ou dégradants et de destruction de patrimoine culturel. Malgré la récurrence de ces violations, l’État malien peine à lutter efficacement contre l’impunité, en raison de son absence sur plusieurs parties de son territoire, mais aussi le manque de réformes judiciaires adaptées au contexte actuel.

C’est dans ce contexte que le projet intitulé « Appui à la Justice et à la Paix au Mali » (JUPAX) est mis en œuvre par Avocats sans frontières Canada (ASFC). Il s’agit  d’un projet qui vise à favoriser l’autonomisation par le droit des femmes, filles et autres personnes en situation de vulnérabilité (PSV), afin qu’elles puissent revendiquer et exercer leurs DH de manière effective, et participer aux efforts visant à combattre les violences basées sur le genre (VBG) et l’impunité des fléaux qui minent le vivre-ensemble ainsi que le développement socio-économique.

1. Justification

Eu égard aux violations précitées, un accès plus facile à la justice pour les victimes semble plus que jamais nécessaire. Or, dans une étude publiée en 2020, ASFC démontre que l’accès à la justice est difficile, en particulier pour les personnes démunies, pour différentes raisons, dont le nombre très réduit d’avocat.e.s exerçant au Mali, lequel représente un obstacle à la représentation légale des justiciables et limite l’accès au conseil juridique. A ce problème, s’ajoute la présence desequibrée des avocat.es sur l’étendu du territoire national. En effet, sur les 326 avocat.e.s inscrit.e.s au Barreau du Mali, seul.e.s 11 – soit moins de 4% d’entre eux – exercent en dehors de Bamako. Cette concentration augmente également les risques de conflit d’intérêt.  Depuis 2016, malgré les constats dressés, qui font ressortir le besoin d’injecter du sang neuf au sein de la profession, aucun concours d’entrée au Barreau n’a eu lieu.

Face à ce besoin criant d’avocat.e et de magistrat.e, il est encore plus regrettable de constater que parmi les 326 avocat.e.s inscrit.e.s au barreau du Mali, moins de 10% sont des femmes.

Tous ces constats démontrent qu’il y a un réel besoin de ressources humaines au sein des professions juridiques et judiciaires, qu’il est très important de combler. Tout en relevant le défi d’augmenter la représentation féminine au sein de ce corps de métier. D’où l’utilité de cette analyse pour comprendre les barrières d’accès des jeunes juristes surtout des femmes aux  professions d’avocat.e.s et de magistrat.e.s.

Cette analyse servira de support pour les jeunes de la relève générationnelle ASFC pour mener des actions de plaidoyer auprès des autorités maliennes et des partenaires techniques et financiers.

1. Objectifs

• . Objectif général 

Analyser les difficultés liées à l’accès aux professions d’avocat.e et de magistrat.e pour les jeunes juristes, notamment les femmes au Mali.

• . Objectifs spécifiques

Cette analyse vise à :

• Consulter des jeunes juristes et des professionnel.le.s du droit sur l’organisation du concours
• Consulter des avocat.e.s/magistrat.e.s sur les obstacles surmontés pour pouvoir exercer (surtout les femmes) la profession
• Mettre en évidence les blocages liés à l’accès des jeunes juristes, notamment celui des femmes aux professions d’avocat.e et de magistrat.e, en particulier étudier si ces obstacles sont de nature normative;
• Étudier le nombre d’avocat.e.s que compte le Mali par millier d’habitant en le comparant avec d’autres pays de la région, notamment les pays de l’UEMOA et de la CEDEAO
• Faire un état des lieux des blocages au niveau de l’État pour l’organisation régulière des concours et examens
• Relever les bonnes pratiques dans d’autres pays d’Afrique, notamment ceux de l’UEMOA et de la CEDEAO
• Faire une comparaison entre les bonnes pratiques dans ces pays  et le Mali
• Faire ressortir des recommandations dans le rapport sur la base des conclusions de l’analyse.

1. Résultats attendus

À la suite de l’analyse

• Les blocages liés à l’accès des jeunes juristes, notamment les femmes aux professions d’avocat.e et de magistrat.e seront connus et documentés, tout comme les raisons à l’origine de ceux-ci.
• Les ratios d’avocat.e et de magistrat.e dans les régions d’intervention du projet JUPAX sont connus et documentés et comparés avec ceux d’autres pays africains, dont ceux de l’UEOMA et de la CEDEAO, plus avancés en la matière.
• Les blocages au niveau de l’État pour l’organisation régulière des concours et examens sont connus et documentés
• Les bonnes pratiques dans d’autres pays sont relevés et utilisés comme support de plaidoyer pour le changement
• Les bonnes pratiques dans d’autres pays sont comparées à la pratique existante au Mali
• Des recommandations ayant pour base les conclusions de l’analyse ressortent dans le rapport.

 

1. Méthodologie 

Un.e consultant.e sera recruté.e sur une durée de trente-cinq (35) jours pour faire une analyse comparée des difficultés liées à l’accès aux professions d’avocat et de magistrat pour les jeunes juristes, notamment les femmes. Cette analyse commanditée par ASFC dans le cadre du projet JUPAX sera coordonnée par la Responsable Communication et Plaidoyer avec l’appui des autres membres de l’équipe d’ASFC Mali et le siège pouvant apporter leurs contributions pour l’amélioration de l’analyse.

La consultation se déroule sur deux phases:

Une première phase consiste au développement des outils et à la collecte des données auprès des acteurs et actrices étatiques, de la chaîne pénale (magistrats, ordre des avocats et osc), mais aussi des jeunes juristes surtout les femmes. 

Ainsi, le ou la consultant.e recruté.e développera des outils de collecte de données qui seront soumis à l’équipe d’ASFC pour validation. Ces outils serviront à la collecte des données primaires suite à la revue documentaire par le ou la consultant.e.

Une deuxième phase consiste à la revue documentaires afin de mieux faire une analyse comparée entre les législations et pratiques des pays identifiés.

À la suite de la première phase, le ou la consultant.e fera une analyse des données secondaires sur la base des informations qu’il ou elle aura recueilli sur le terrain dans les zones d’intervention du projet (Bamako, Ségou, Sikasso, Mopti, Kayes, Tombouctou et Gao), et dans les autres pays africains qui ont des bonnes pratiques concernant l’accès aux professions juridiques et judiciaires.

Il n’y aura pas de mission de déplacement dans les régions ou dans d’autres pays dans le cadre de cette analyse. Les données seront collectées par téléphone, visioconférence ou tout autre moyen que le ou la consultant.e jugera utile pour obtenir les bonnes informations.

L’analyse sera soumise à deux tours de révision entre équipe ASFC et le/la consulant.e.

1. Livrables

Le ou la consultant.e

• Développera les outils de collecte de données qui seront validés par ASFC
• Soumettra un draft de l’analyse pour validation par ASFC
• Partagera la base de données compilées
• Partagera dans un rapport les résultats de la collecte des données qui sera remis à ASFC.

1. Profil du/ de la consultant.e

Le ou la consultant.e doit :

• avoir un niveau BAC + 4 ou plus en droit
• être un.e juriste-chercheur.e
• avoir une bonne connaissance technique sur le sujet
• avoir 10 années d’expérience dans la réalisation d’études qualitatives et d’enquêtes au Mali ;
• avoir une bonne connaissance du contexte juridique malien et au sein de l’UEMOA
• avoir mené des analyses similaires
• avoir une aisance rédactionnelle et de synthèse
• être à l’aise avec les outils informatiques et les logiciels d’analyse
• être disponible à participer aux réunions de cadrage
• être rigoureu.x.se sur les délais.

1. Durée et lieu

L’analyse sera faite à Bamako de mai à septembre avec une durée de travail de 35 jours pour le ou la consultant.e. Le graphisme sera fait au siège sur une durée de 3 semaines et l’impression à Bamako sur une durée de 10 jours.

1. Chronogramme

Phase de travail
Préparation des outils	Consultant.e	01 au 07 juin 2022	5 jours ouvrés
Validation des outils	Équipe terrain Siège	08 au 28 juin	21 jours
Recherche documentaire Entretiens Soumission V1	Consultant.e	29 juin au 28 juillet	22 jours ouvrés
Révision V1	Terrain Siège	29  juillet au 04 août 05 au 11 août	14 jours
Intégration observations Soumission V2	Consultant.e	12 au 18 août	5 jours ouvrés
Révision V2	Équipe terrain Siège	19 au 25 août 26 au 01 septembre	15 jours
Finalisation de l’analyse	Consultant.e	02 au 06 septembre	3 jours ouvrés
Publication
Graphisme Validation	Siège	07 au 27 septembre	21 jours
Impression	Imprimeur	27 au 06 octobre	10 jours
Publication	ASFC	semaine du 24 octobre	1 jour

• Dossier de candidature

Les dossiers de candidature du bureau d’étude ou du/de la consultant.e indépendant.e doit comporter les documents suivants :

• une présentation du/de la Consultant.e illustrant ses compétences et ses motivations pour réaliser le mandat (maximum 3 pages)
• les CV de l’ensemble des experts susceptibles de participer à cette étude ;
• une offre technique précisant de manière synthétique la compréhension de la mission, la méthodologie, les outils de collecte, les logiciels d’analyse, le canevas de rapport, un programme d’exécution de la mission; la description des activités et l’échéancier, de même que les livrables ;
• une offre financière qui intègre l’ensemble des coûts d’honoraires et de logistiques.

Les dossiers doivent être déposés au bureau d’ASFC-Mali sis à Hamdallaye ACI 2000, Rue du Gouvernorat Porte 74, Bamako-Mali et envoyés par voie éléctronique à l’adresse procurement.mali@asfcanada.ca au plus tard le lundi 23 mai 2022 à 16  heures 30 minutes (heure de Bamako). 

^[1] DDP = Delivery Duty Paid (Rendu droits acquittés)