TERMES DE REFERENCE
Nom légal complet (raison sociale) : AVOCATS SANS FRONTIERES FRANCE
Acronyme : ASF France
Statut juridique : Association régie par la loi de 1901
Adresse : 13 rue des Fleurs 31000 Toulouse France
Personne à contacter : Christophe VINCENT, Chargé de projets
Téléphone (+33) 5 34 31 17 83
Fax (+33) 5 34 31 17 84
e-mail : coordination@avocatssansfrontieres-france.org
Intitulé du projet : Justice pour les survivantes de violences basées sur le Genre (JUGE)
Partenaires du projet : Avocats Sans Frontières Mali (ASF Mali) et Women in Law and Development in Africa (WiLDAF)
Budget total 750 000€
Budget AFD 375 000€
Durée du projet 36 mois
Date démarrage et fin de projet Février 2020 – Février 2023
Date limite dépôt offres 20 mars 2022
1. Introduction
Avocats Sans Frontières France (ASF France) mène un projet au Mali, en partenariat avec Avocats Sans Frontières Mali et Women in Law and Development in Africa (WiLDAF) qui est financé par l’Union Européenne et l’Agence Française de Développement. Ce projet a démarré en février 2020 et il se terminera en février 2023. Dans ce contexte, une évaluation externe s’impose répondant ainsi au souci d’ASF France d’assurer une information objective sur la bonne utilisation des fonds mis à disposition, d’analyser les effets et les impacts du projet sur les bénéficiaires, en vue de tirer des leçons pertinentes pour une éventuelle nouvelle intervention d’ASF France, et de promouvoir un dialogue renforcé avec ses partenaires.
Elle a pour objectif de formuler une opinion indépendante et motivée sur les fonds octroyés par les différents bailleurs en termes de changements produits suite à l’intervention d’ASFF, et d’avoir un avis argumenté sur les possibles orientations / recommandations en vue d’une nouvelle demande de financement.
Cette évaluation externe de mi-parcours servira de base et complètera l’étude d’impact qui sera réalisée en fin de projet. En effet, cette évaluation externe de mi-parcours vise à apprécier la bonne mise en œuvre du projet et l’atteinte des objectifs ciblés, là où l’étude d’impact se penchera sur les effets de la poursuite et la condamnation des auteurs de VBG/VSLC pour éradiquer ce phénomène au Mali, notamment par le biais du renforcement des capacités des acteurs de la chaîne judiciaire.
2. Description du projet à évaluer
2.1.Contexte
Le Mali est affecté depuis janvier 2012 par une crise multidimensionnelle tout à la fois politique, institutionnelle, sécuritaire, humanitaire, identitaire, territoriale et socioculturelle. Dans ce contexte, aussi perturbé que complexe, le Mali est devenu un lieu où la loi du plus fort a remplacé l’Etat de droit : intégrité menacée, coup d’Etat militaire et violations graves des droits humains. En dépit de la signature des accords d’Alger illustrés par la mise en place de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR), on assiste à une forte dégradation de la situation sécuritaire, caractérisée par une augmentation
significative de graves violations de droits humains au détriment des populations les plus vulnérables des régions du centre (Mopti, Ségou) et du nord (Tombouctou, Gao, Kidal, Ménaka).
En 2020, les déplacements massifs de population, l’intensification des conflits armés et la recrudescence des violences intercommunautaires ont exacerbé les vulnérabilités, dans un environnement protecteur de plus en plus menacé, les populations, en particulier les femmes et les enfants, sont exposées de façon quotidienne à des violations de leurs droits fondamentaux et à des atteintes répétées à leur dignité. Depuis le début de la crise, plus de 24 644 personnes ont été touchées par les Violences Sexuelles Liées aux Conflits (VSLC). De janvier à septembre 2020, 4 411 cas ont été rapportés par le système d’information de gestion de VBG (GBVIMS) mené par l’UNFPA, le HCR, l’UNICEF, l’OMS et de l’International Rescue Committee. La majorité des personnes survivantes à 99% sont des femmes avec une proportion élevée de filles de moins de 18 ans (61%). Les violences sexuelles demeurent la violation des droits humains la plus répandue avec 37% des cas. 1 090 cas de viols collectifs ont été rapportés par les comités d’alerte précoce mis en place dans les régions de Mopti, Gao et Tombouctou. L’accès des survivantes au service de prise en charge holistique demeure problématique, du fait de la présence de plusieurs groupes armés non identifiés et de groupes d’autodéfense, auteurs de la grande partie des cas des viols collectifs et des enlèvements des femmes et des filles lors de la recherche de bois de chauffe ou de l’eau. Force est de constater que ni les institutions étatiques, nationales ou locales, ni les chefs communautaires ou religieux ne sont en capacité de protéger les maliens de ces exactions en dépit des accords de paix. Or, une enquête menée auprès des victimes du conflit armé révèle que « les viols et autres formes de violences sexuelles sont les violations de droits humains qui ont été les plus
dénoncées ». Ce constat fait écho au sort réservé aux femmes maliennes dans le reste du pays, massivement victimes de violences physiques commises dans la sphère domestique et publique, de violences sexuelles sous la forme d’agressions, de mutilations ou de mariages forcés, et de violences psychologiques. La VBG est systémique et culturellement ancrée au Mali. Selon EDSM-VI 2018 (Enquête Démographique et de Santé-Mali, 2018), la moitié des femmes (49 %) de 15-49 ans en union
ou en rupture d’union ont subi à n’importe quel moment de leur vie des actes de violence émotionnelle, psychologique, physique et sexuelle. Parmi les femmes qui ont subi des violences physiques ou sexuelles, 68 % n’ont jamais recherché d’aide et n’en ont jamais parlé à personne. Cette même étude démontre un taux de mariage précoce préoccupant et un recours massif à la pratique de l’excision.
Ainsi, aux VSLC prégnantes au nord et au centre, se superposent les VBG notamment au sein de la sphère conjugale.
En dépit des déclarations du Procureur général de Bamako qui s’était félicité d’une prise de conscience des autorités judiciaires ayant abouti à la tenue de plusieurs sessions d’assises, notamment en 2017 et 2018, au jugement de 71 crimes sexuels et de la transmission à la justice en 2019 de 68 dossiers par le One Stop Center de Bamako, la réponse judiciaire reste indigente face à l’ampleur de ce fléau. De plus, l’épidémie de COVID-19 n’a pas épargné le Mali et a aggravé les inégalités existantes entre les sexes. Bien qu’il soit trop tôt pour disposer de données complètes, il existe déjà de nombreuses
informations très préoccupantes concernant une augmentation de la violence faite à l’égard des femmes dû à l’impact socioéconomique provoqué par le COVID-19. Les restrictions de mouvements, y compris la quarantaine et l’auto-isolement, combinées à la peur, les tensions et aux impacts négatifs sur les revenus des ménages sont parmi les principales causes de cette augmentation des violences faites à l’égard des femmes. La fermeture des écoles a aussi été avancée comme pouvant avoir un lien étroit avec les VBG car les jeunes filles passent davantage de temps à errer afin de s’occuper, s’exposant
ainsi à des actes de VBG.
2.2.Présentation du projet financé
L’objectif global de ce projet est de renforcer le respect des droits de humains et participer à la consolidation de la démocratie au Mali. L’objectif spécifique est de lutter contre les Violences Basées sur le Genre (VBG) et l’impunité de leurs auteurs. Les résultats escomptés sont que les femmes et les filles survivantes de VBG ont bénéficié d’une prise en charge holistique et adéquate de leur dossier conduisant à la condamnation des présumés responsables et à la réparation de leur préjudice et des actions de plaidoyer, de veille et de sensibilisation ont influencé les politiques publiques et les attitudes sociales concernant le respect des droits des femmes et les VBG.
Le programme se compose de quinze activités différentes :
1. Renforcement des techniques de formation et d’animation en matière de VBG ;
2. Formation et spécialisation des acteurs de la chaîne pénale et des médecins dans le domaine des VBG ;
3. Formation ciblée des avocats pour le traitement des dossiers de VBG ;
4. Renforcement des connaissances juridiques des parajuristes ;
5. Référencement et PEC holistique (juridique, médicale et psychosociale) des survivantes de VBG ;
6. Promotion d’une assistance pro bono des avocats ;
7. Formation sur les VBG et VSLC dans le cadre de la formation initiale des organismes de formation ;
8. Mise en réseau et fonctionnement du pool d’avocats pour l’accès des victimes à la justice ;
9. Actions de plaidoyer afin de renforcer le cadre légal par l’adoption d’un texte d’incrimination des VBG ;
10. Renforcement des connaissances des responsables de projet de WiLDAF et ASF Mali en lien avec l’utilisation des médias;
11. Renforcement des connaissances des leaders communautaires et religieux en matière de VBG ;
12. Sensibilisation de la population, notamment des femmes, en matière de VBG ;
13. Initiation des journalistes (presse écrite, audio et audiovisuelle) autour des enjeux politiques, socio-économiques et juridiques de la pratique des VBG et VSLC au Mali ;
14. Actions de plaidoyer afin de réglementer la profession de parajuristes ;
15. Etude d’impact du projet auprès des victimes et des autorités nationales.
Ce projet touche des bénéficiaires directs et indirects :
Les bénéficiaires directs sont :
• 235 acteurs de la chaîne pénale (magistrats, OPJ, avocats) et médecins ;
• 80 avocats ;
• 300 élèves de 6 organismes de formation ;
• 75 parajuristes (15 par région) ;
• 75 leaders communautaires et religieux (15 par région) ;
• 216 femmes survivantes de VBG qui bénéficieront d’une PEC holistique ;
• 40 journalistes de la presse écrite, audio et audiovisuelle ;
• Les autorités publiques seront mobilisées sur les questions de VBG via des actions deplaidoyer ;
• Les populations des régions de mise en œuvre du projet seront sensibilisées grâce àl’organisation de causeries-débats dans les communautés (90 participants environ parcauseries).
Les bénéficiaires indirects sont :
• Les femmes et la population en général, des localités de Bamako, Koulikoro, Gao, Ségou etMopti ;
• Les autorités politiques, juridiques et judiciaires agissant dans le domaine des VBG ;
• Les partenaires que sont ASF Mali et WiLDAF.
3. Contenu du travail d’évaluation
L’objectif global de l’évaluation de mi-parcours est de mesurer le plus exhaustivement possible le niveau de résultats obtenus et des objectifs atteints, tant spécifiques que globaux, par rapport à ceux prévus au départ par le projet. De façon plus précise, l’évaluation devra :
▪ Apprécier la mise en œuvre des activités en termes de résultats qualitatifs et quantitatifs. Passer en revue les activités mises en œuvre, les résultats obtenus ainsi que les progrès réalisés ;
▪ Identifier tous les problèmes liés à la planification, à la mise en œuvre, au monitoring et aux différents outils de gestion opérationnelle mis en œuvre ;
▪ Analyser les forces et faiblesses de la stratégie d’intervention ;
▪ Proposer et mettre à disposition de l’équipe projet des ajustements stratégiques efficients et pertinents permettant d’améliorer l’efficacité, la pérennité des actions et les impacts sur les bénéficiaires ;
▪ Evaluer les relations avec les partenaires du projet ;
▪ Relever les effets inattendus pouvant minorer les résultats escomptés du projet
▪ Poser les bases de l’étude d’impact qui aura lieu en fin de projet.
Le travail d’évaluation comprendra les éléments suivants :
a) Etablissement d’un bilan global du projet évalué
Le consultant devra établir un bilan global et objectif des actions du projet depuis son démarrage. Cette étape doit lui permettre de disposer d’une connaissance précise et détaillée du projet, de son évolution et de son contexte. A cet effet, il devra notamment :
▪ Rassembler et consulter toutes les informations et tous les documents relatifs au projet évalué, et étudier le cadre logique de l’intervention (finalité, objectifs spécifiques, réalisations, indicateurs de suivi et hypothèses critiques) de manière à en acquérir une bonne connaissance. Les documents à consulter seront disponibles auprès de la coordination de projets.
▪ Conduire des entretiens avec les personnes impliquées ou ayant été impliquées dans la conception, la gestion et la supervision du projet.
b) Conduite d’une analyse évaluative
A partir des constats et des informations disponibles, le consultant devra évaluer la performance du projet à partir des cinq critères suivants : pertinence, efficacité, efficience, impact, viabilité. Pour chacun de ces critères, des pistes d’évaluation sont préconisées ci-dessous. Il reviendra au consultant de les préciser et de les compléter en ayant à l’esprit qu’il s’agit d’une évaluation de mi-parcours, portant principalement sur les critères mentionnés.
➢ Pertinence
La pertinence examine le bien-fondé de l’action conduite au regard des objectifs et des enjeux déterminés au départ, en rapport avec les besoins et les problématiques identifiés.
➢ Efficacité
L’efficacité apprécie le degré de réalisation des objectifs du projet (techniques, financiers, institutionnels), ainsi que ses éventuels effets non attendus (effets positifs ou négatifs).
➢ Efficience
L’efficience étudie la relation entre les moyens mis en œuvre et leurs coûts d’une part, et les réalisations
financées d’autre part. L’évaluation conduite par le consultant devra apporter des réponses aux questions suivantes :
Disponibilité des moyens et ressources
Réalisation des activités
Obtention des résultats
Contribution / Participation du partenaire
➢ Impact
L’impact juge les retombées de l’action. Le consultant analysera ici principalement les effets immédiats sur les acteurs concernés et notamment les bénéficiaires finaux, qui peuvent être raisonnablement attribués en partie ou en totalité à l’action évaluée. L’évaluateur sera amené ici à donner les premières orientations qui pourront guider le prestataire qui réalisera l’étude d’impact de fin de projet.
➢ Viabilité/durabilité
Quel est le degré d’appropriation du projet par les bénéficiaires et quel sera-t-il une fois l’aide extérieure terminée ?
➢ Questions transversales
Le projet prend-il en compte les aspects socio-culturels ?
4. Organisation de l’évaluation
4.1.Compétences requises pour mener l’évaluation
Les compétences requises pour réaliser cette évaluation sont celles d’une équipe de personnes couvrant les domaines suivants :
▪ 5 ans d’expérience professionnelle en matière d’évaluation, en particulier dans le secteur de la coopération et du développement
▪ Connaissances et expertises techniques dans le secteur de la justice
▪ Expérience dans la région du pays partenaire
▪ Capacités linguistiques adéquates. Le rapport devra être rédigé en français.
▪ Expérience indispensable en préparation et conduite d’enquêtes (qualitative, quantitative, etc.)
▪ Expérience d’évaluation de projet dans le domaine des VBG/VSLC sera un atout.
4.2.Durée de l’évaluation
La prestation totale pour la réalisation de cette évaluation est estimée à 20 jours ouvrables.
Les dates de la mission seront fixées en accord avec le siège d’ASF France, au mois de mai 2022 et en prenant en compte les différents jours fériés.
4.3. Processus de sélection du consultant
Les candidats (structures ou personnes indépendantes) intéressées pour effectuer cette évaluation doivent fournir le 20 mars 2022 au plus tard à l’adresse secretariat@avocatssansfrontieres-france.org et coordination@avocatssansfrontieres-france.org les éléments suivants :
▪ Une note de compréhension des termes de référence et de présentation de la méthodologie utilisée ;
▪ Les références et expériences du consultant ;
▪ Le CV détaillé et les copies d’évaluation de performance des deux dernières années du consultant dans le cadre d’autres évaluations similaires ;
▪ Le calendrier prévisionnel d’intervention ;
▪ Une offre financière comportant le budget global (hors taxe et toutes taxes comprises) et les prix détaillés (honoraires, indemnités journalières, transports etc.).
Les offres reçues conformément aux éléments exposés ci-dessus seront analysées selon les critères suivants :
• Expérience spécifique du Consultant applicable à la mission
• Adéquation de la méthodologie et du plan de travail proposés aux Termes de référence
• Qualifications et compétence du Consultant pour la mission.
5. Les livrables
▪ Une stratégie de l’évaluation qui sera revue et validée par ASF France avant le démarrage de l’évaluation sur le terrain.
▪ Une présentation des premiers résultats de l’évaluation au niveau du siège avant le rapport final.
▪ Un rapport final provisoire sera produit à l’issue des travaux du consultant. Il sera transmis au siège qui pourra également émettre ses commentaires. ASF France formulera ses remarques et observations au consultant dans les trois semaines suivant la réception du rapport provisoire.
▪ Le rapport définitif, intégrant ces observations, devra être disponible dans les 15 jours suivant la réception des commentaires. Si ces observations expriment des différences d’appréciation non partagées par le consultant, celles-ci peuvent être annexées au rapport définitif et commentées par le consultant. Le rapport doit inclure de manière claire et sans ambigüité les changements apportés par le projet ; le niveau d’atteinte des résultats par rapport aux indicateurs du cadre logique du projet ; des recommandations concrètes notamment pour renforcer la durabilité et l’impact des actions menées y compris des pistes d’intervention pour une nouvelle proposition de projet.
▪ Les rapports provisoire et définitif devront être remis sous format électronique et sous format papier en trois exemplaires à l’adresse : ASF France, 13 rue des Fleurs 31000 Toulouse. Le rapport final restera la propriété d’ASF France qui en assurera la diffusion.